MONTRÉAL — Le 26 mars, la Cour suprême du Canada a conclu une audience de quatre jours, l’une des plus longues de son histoire. Celle-ci portait sur des recours contre l’utilisation par le Québec de la « clause dérogatoire » de la Constitution canadienne de 1982 afin d’empêcher toute contestation judiciaire de la loi 21. Cette loi québécoise interdit à de nombreux employés du secteur public de porter des vêtements ou des symboles religieux comme le foulard pour les femmes musulmanes, la kippa pour les hommes juifs ou le turban pour les sikhs.
La « clause dérogatoire » a été promulguée par l’ancien premier ministre Pierre Trudeau, selon qui les protections constitutionnelles des libertés fondamentales inscrites dans la Charte des droits et libertés étaient « trop puissantes ». Cette clause permet aux gouvernements fédéral et provinciaux de suspendre les droits constitutionnels. Elle est censée n’être invoquée que dans des circonstances particulièrement inhabituelles.
Le gouvernement québécois de la Coalition avenir Québec, dirigé par le premier ministre François Legault, a adopté la loi 21 en 2019 sous prétexte que le port de vêtements religieux par les enseignants du primaire et du secondaire et par d’autres employés municipaux mine la « laïcité » de l’État.
Après l’introduction de ce qui allait devenir la loi 21 à l’Assemblée nationale du Québec, plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans les rues de Montréal pour exiger son retrait. La Fédération autonome de l’éducation, la Fédération des femmes du Québec, le Conseil régional Montréal métropolitain de la Fédération du travail du Québec, la Commission scolaire English-Montréal et d’autres organisations se sont opposés à cette atteinte aux libertés démocratiques et religieuses.
En 2021, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec a décidé que, même si la loi 21 enfreint plusieurs « droits fondamentaux » inscrits dans la Charte des droits et libertés, le gouvernement a le droit légal d’invoquer la « clause dérogatoire » pour les neutraliser. En 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé la loi 21 sur les mêmes bases.
En janvier 2025, la Cour suprême a accepté d’examiner un recours contre la loi 21 présenté par l’Association canadienne des libertés civiles et accepté que le Congrès du travail du Canada, l’Alliance de la fonction publique du Canada et la Ligue des droits et libertés du Québec s’y joignent.
Entretemps, le gouvernement du Québec a intensifié son offensive législative contre les libertés démocratiques. Sa loi 94 de 2025 a étendu l’interdiction du port de vêtements religieux à l’ensemble du personnel de soutien et aux bénévoles scolaires, y compris les concierges, les secrétaires et les employés de cafétéria, ainsi que les parents qui viennent chercher leurs enfants. De plus, les institutions publiques comme l’Hôpital général juif ne pourront plus offrir de menus basés exclusivement sur une tradition religieuse, par exemple des repas halal ou casher.
En novembre dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi 9, qui étendrait les restrictions discriminatoires aux garderies et aux écoles privées. L’Association canadienne des libertés civiles a dénoncé cette mesure comme « une nouvelle atteinte à la liberté de religion, à l’égalité et à la dignité humaine fondamentale ».
Débat sur la « clause dérogatoire »
Lors de la première journée d’audience devant la Cour suprême, la Commission scolaire English-Montréal ; l’Organisation mondiale des Sikhs ; le Conseil national des musulmans canadiens ; l’Association de droit Lord Reading, qui représente les avocats juifs ; et l’Association canadienne des libertés civiles ont tous soutenu que la loi 21 viole des libertés démocratiques fondamentales.
La Fédération autonome de l’éducation a dit qu’au cours des dernières années, les provinces ont de plus en plus recouru à la « clause dérogatoire » d’une manière totalement contraire à ce qui était initialement prévu.
Isabelle Brunet, qui représentait le gouvernement du Québec, a dit à la cour que le Québec peut utiliser la « clause dérogatoire » comme bon lui semble car elle protège en effet les lois gouvernementales de tout contrôle judiciaire. L’avocate a également soutenu qu’un arrêt précédent de la Cour suprême en 1988 confirmait que la Charte des droits et libertés permet au gouvernement d’invoquer cette clause sans restriction. Ceux qui contestent la Loi 21 ont demandé à la cour de réexaminer cette décision.
La « clause dérogatoire » a été utilisée par le gouvernement de l’Alberta en 2025 lorsqu’il a adopté une loi interdisant une grève de 51 000 enseignants.
La Ligue communiste s’oppose aux attaques contre les droits
À l’automne 2022, Steve Penner, dirigeant de la Ligue communiste, a soumis une déclaration à la Commission fédérale sur l’état d’urgence où il demandait que soit rejeté le recours par le gouvernement à la Loi sur les mesures d’urgence contre les camionneurs et leurs partisans qui avaient manifesté à Ottawa le mois de février précédent.
« Les pouvoirs dictatoriaux inscrits dans la Loi sur les mesures d’urgence » sont en harmonie avec la « clause dérogatoire, a écrit Penner. La Ligue communiste réclame l’abrogation de la Loi sur les mesures d’urgence. »
Cinquante mille travailleurs scolaires en Ontario, membres du Syndicat canadien de la fonction publique, ont remporté une victoire importante en 2022 contre une loi du gouvernement provincial qui interdisait leur grève en faisant appel à la « clause dérogatoire ». Avec le soutien de l’ensemble du mouvement syndical ontarien, ils ont tenu tête au gouvernement, dressé des piquets de grève dans toute la province et organisé un rassemblement de 15 000 personnes à Toronto.